CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION​

 

I. Généralités

  1. Champs d'application

Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation, par des personnes physiques ou morales du site internet www.fixlaptop.fr (ci-après « le Site ») édité par la SAS BROKER TECH.

Ce document établi en langue française s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les utilisations du Site et ce, pour une durée indéterminée. Les Présentes Conditions ont pour vocation de définir, délimiter et cadrer les modalités de fonctionnement des services proposés par BROKER TECH. Toute utilisation du Site et de ses Services contraire aux présentes dispositions donne droit à BROKER TECH de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser une création de compte le cas échéant. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les personnes concernées, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. En cas de contradiction entre différents engagements pris par les Parties, les présentes CGVU prévalent, hors accord explicite des Parties postérieur à l’acceptation des présentes CGVU. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales d’Utilisation et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter sans réserve. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. BROKER TECH se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et des Services.

  1. Identification de la SAS BROKER TECH

La Société par Actions Simplifiée BROKER TECH au capital de 20 000€ dont le siège social est situé 4 Rue Jean Perrin, 69 680 CHASSIEU, dont le numéro SIRET est 84216248900038 est représentée par son Président Alexandre MINGOIA.

Le Site est hébergé par OVH.

BROKER TECH est joignable par e-mail contact@fixlaptop.fr, par courrier ou par téléphone au 04 78 39 94 06.

  1. Objet

Le Site internet www.fixlaptop.fr a pour objet la vente de composants informatiques neufs et d’occasion. 

  1. Commandes

    a. Création de compte

La création d’un compte client est nécessaire pour procéder à une commande sur le Site. A cette fin, les informations suivantes doivent être renseignées : civilité, prénom, nom, nom de société / dénomination commerciale (facultatif), numéro d’identification fiscale – SIRET / SIREN – (facultatif), e-mail, création de mot de passe. La prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions générales et de la Politique de confidentialité sont requises pour valider la création du compte. 

Les professionnels de l’informatique peuvent bénéficier d’une remise qui s’applique automatiquement à toutes les commandes passées sur le Site. A cette fin, il convient de contacter le Service Client afin que le compte client soit vérifié et catégorisé comme étant compte professionnel. Une fois la vérification effectuée, le Client reçoit un e-mail de confirmation et la remise applicable aux professionnels de l’informatique s’applique sur toutes les commandes passées sur le Compte. 

La mention de compte professionnel s’applique à tous les professionnels de l’informatique, personnes morales, micro-entrepreneurs ou entreprises individuelles sous réserve d’exercer une activité de vente, réparation, maintenance de matériel informatique mais également à toutes les sociétés qui disposent d’un service informatique et aux administrations qui gèrent des parcs informatiques (écoles, lycées, mairies, etc.). La décision de passer ou non un client professionnel sur le Site est discrétionnaire, à la libre appréciation de FixLaptop en fonction de l’activité exercée et des informations fournies par le Client lors de la soumission de sa demande. En cas de demande effectuée par le Client alors qu’il a déjà passé commande, la remise ne pourra pas être rétroactive et s’appliquera uniquement sur les prochaines commandes passées par le Client après validation de la mention par le service client FixLaptop. 

                b. Les Produits

Les Produits proposés sur le Site sont ceux disponibles à l’achat selon les prix, quantités et options disponibles au jour de la commande conformément aux caractéristiques et descriptifs détaillés sur chaque fiche produit. 

Lors de sa commande et préalablement à la validation de cette dernière, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations portant sur la ou les référence(s) de Produit souhaitée(s), les conditions et modalités de commandes, les éventuels frais de livraison et modalités de livraison ainsi que toutes les informations au titre de l’article 111-1 du Code de la consommation. Le Client est tenu de vérifier toutes les informations indiquées sur la fiche Produit à savoir : nom, destination, état (neuf ou occasion), taille, etc. Il reconnait disposer de toutes les informations nécessaires permettant un consentement libre et éclairé. 

S’il s’avère que la référence souhaitée est en rupture de stock malgré la commande du Client, ce dernier en sera notifié sans délai et se verra rembourser intégralement du montant de sa commande, frais de livraison compris. 

          c. Tarifs et modalités de règlement

Les prix des Produits sont ceux affichés sur le Site, sur chaque fiche Produit, hors éventuels frais de livraison calculés ultérieurement et préalablement au paiement. Ils sont valables au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont susceptibles d’évolués à tout moment. 

Des remises et offres promotionnelles sont susceptibles d’être proposées dont les détails, conditions et modalités d’application sont précisés sur le Site le cas échéant. 

Toute commande doit être réglée par carte bancaire sur le Site dont la solution de paiement intégrée est Stripe. Les éventuels frais bancaires applicables du fait de carte étrangère ne relèvent pas de l’utilisation du Site FixLaptop et sont à la charge du Client. 

                d. Expédition et Livraison

FixLaptop procède à l’expédition de la commande dans un délai de 48h ouvrés après validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité immédiate de la ou des référence(s) souhaitée(s). En cas de retard de réapprovisionnement d’une référence, FixLaptop en informera le Client qui pourra exiger un remboursement immédiat et total de sa commande. 

La livraison des Produits s’effectue par un prestataire extérieur à FixLaptop, GLS. Elle s’effectue partout en France selon un délai de livraison de 24-48h jours ouvrés après expédition de la commande. En cas de retard de livraison, FixLaptop ne pourra pas être tenue responsable des aléas dûs aux éventuels trafics routiers, inaccessibilité, surcharge du transporteur, difficultés de livraison, etc. Le Client devra contacter directement le transporteur afin d’assurer un suivi de sa commande et de sa livraison. 

En cas d’expédition à l’étranger, des éventuelles taxes seront susceptibles de s’appliquer conformément à la politique douanière du pays de destination et seront à la charge du Client. Toutes les obligations qui relèvent de l’importation seront à la charge du Client (éventuelles formalités administratives, demande de renseignement complémentaire des services douaniers, etc.). 

                e. Retours et remboursements

Les demandes de retour devront être effectuées sur le Site depuis l’espace client dans la rubrique « Historique et détails de mes commandes », en sélectionnant la commande concernée puis l’article concerné. Aucun retour et remboursement ne seront acceptés si la procédure de retour n’a pas été respectée par FixLaptop.  

Lors de sa demande, le Client devra motiver sa demande de retour (erreur de référence du Client, délai de rétractation, etc.) et insérer des photos à l’appui en cas de défectuosité du Produit.

Le Client devra vérifier le bon état du contenu du colis en présence du transporteur. En cas de colis endommagé, le Client devra impérativement refuser le colis ou émettre des réserves précises et circonstanciées. En cas de colis endommagé accepté sans réserve, FixLaptop n’assurera aucune prise en charge. 

Hors défectuosité du produit qui devra être démontrée par le Client dès réception, les frais de retour sont à la charge de ce dernier. Il devra se charger de conditionner et procéder au retour du produit qui devra être envoyé à l’adresse suivante : BROKER TECH – 4 Rue Jean Perrin – 69680 CHASSIEU. Le Client sera libre d’utiliser le transporteur de son choix et devra s’assurer qu’il bénéficie des éventuels assurances et protections en cas de perte, vol, disparition du colis mais aussi en cas de dégradation, casse, choc éventuel(le)(s) pendant le transport retour.

Une fois le retour réceptionné, FixLaptop procédera à une vérification de l’état du matériel. En cas de réception d’un produit conforme, un remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrés, déduction faite des éventuels frais de livraison réglés par le Client lors de sa commande. 

S’il s’avère que le Produit présente une dégradation qui n’avait pas été signalée par le Client, FixLaptop le notifiera au Client et lui retournera le Produit, en l’état, à l’adresse initiale d’expédition dans un délai de 7 jours ouvrés. 

En cas de retour suite à la réception d’un Produit défectueux (malgré un colis non endommagé) ou d’une erreur de référence par FixLaptop, le Client dispose d’un délai de 72 heures après réception pour signaler le problème. Passé ce délai, aucune prise en charge ne sera assurée par FixLaptop. 

En cas d’accord de prise en charge du retour par FixLaptop, une étiquette de retour colissimo sera éditée et adressée au Client qui devra se charger de coliser le Produit, assurer une bonne protection pour le transport retour et déposer le colis dans un bureau de poste dans un délai de 7 jours (durée de validité de l’étiquette transporteur). Passé ce délai, FixLaptop ne sera pas tenue d’éditer une nouvelle étiquette et les frais de retour seront à la charge de FixLaptop. 

  1. Droit et délai de rétractation

Le professionnel et la personne morale, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Le consommateur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. La commande devra être retournée par le Client, à ses frais selon la procédure et les dispositions de l’article 4.e. des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. 

  1. Garanties et Responsabilité

    a. Garanties

Les Produits proposés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés selon lesquelles le Client dispose d’un délai de deux jours à compter de la réception du ou des Produit(s) pour solliciter une réparation ou un remplacement conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation. 

En cas de retour du Client pour une prétendue défectuosité du Produit, FixLaptop s’assurera de ladite défectuosité et vérifiera qu’elle n’a pas été causée par le fait du Client, de sa manipulation ou de son utilisation. Après expertise, s’il s’avère que la défectuosité relève du fait du Client, FixLaptop facturera au Client les frais engagés au titre du transport (livraison, frais de retour et de relivraison le cas échéant). 

             b. Responsabilité

La responsabilité de FixLaptop ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un Produit vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux fonctionnalités disponibles sur le Site et aux montants des Produits vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage des produits achetés, de mauvaise manipulation, de toute modification sur le produit réalisé et pour toute cause étrangère et extérieure à FixLaptop.  

FixLaptop s’engage à mener à bien toutes les commandes passées par le Client selon le descriptif et les caractéristiques des Produits sélectionnés et achetés. FixLaptop ne dispose pas d’un rôle de conseil quant à la sélection du Produit pour laquelle le Client doit s’assurer que la ou les référence(s) corresponde(nt) bien à son besoin. Le Client reconnait qu’il est tenu de procéder aux éventuelles manipulations nécessaires à l’introduction du ou des produit(s) acheté(s) dans son appareil (ex : remplacement de son clavier, de son écran, du disque dur, etc.). FixLaptop ne fournit aucune notice d’utilisation et de mode d’emploi quant à la méthode à suivre pour manipuler les Produits. S’il s’avère, après remplacement des composants, que le matériel du Client ne fonctionne pas / plus, FixLaptop ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune demande d’indemnisation ne sera acceptée. 

  1. Protection des données personnelles

    a. Dispositions générales

BROKER TECH s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires, françaises et communautaires, présentes et à venir applicables en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la « Directive Police Justice » du 25 mai 2018 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. BROKER TECH s’engage à conserver les coordonnées de l’Utilisateur ou du Client confidentielles à l’exception des éventuels prestataires susceptibles d’intervenir dans le processus de commandes, de paiement, de livraison des Produits mais également à la solution utilisée pour l’envoi de newsletter utilisée par le Site. Ainsi, ces données sont transmises uniquement à des fins de bonne gestion de la commande et du service.

          b. Durée et modalités de conservation des données

 

Les informations et pièces justificatives ainsi que l’intégralité des données collectées du Client sont conservées sur la base de données du Site pendant toute la durée de traitement desdites informations. Une fois la Commande réalisée et livrée dans son intégralité, les informations sont conservées et stockées sur un serveur sécurisé. Les informations et le compte personnel de l’Utilisateur sont supprimés passé un délai de 36 mois sans connexion.

              c. Mesures techniques

Les données sont conservées sur un serveur sécurisé à l’origine d’un fichier de données permettant de crypter et chiffrer les informations communiquées par le Client mais également toutes ses données de connexion. Le Site est doté d’un protocole permettant d’assurer la confidentialité des échanges de données entre le serveur et les informations communiquées par le Client.

           d. Droit d’interrogation

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant BROKER TECH par voie postale, par email ou depuis l’onglet « Contactez-nous » du Site.

           e. Courriers électroniques

Conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et communications électroniques, toute prospection directe réalisée par un Professionnel, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée au consentement préalable de la personne visée.

  1. Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Tout Utilisateur reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation du Site conformément aux présentes CGVU. L’Utilisateur reconnaît disposer seulement d’un droit d’utilisation du Site, de son contenu, ses composants et de tous les éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, les fonds de textes, les typographies, les signatures, les logos, charte graphique, mises en pages, illustrations, photographies, documents ainsi que de la technologie sous-jacente. Toute copie, reproduction, traduction, adaptation, transformation sans le consentement de FixLaptop – BROKER TECH est interdite. Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires. Toute étude de la solution, du site, de tous ses composants et toute activité de rétro-ingénierie sont formellement interdites.

  1. Force majeure

La responsabilité de FixLaptop ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable en ce sens. L’exécution de l’obligation reposant sur FixLaptop est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation de part et d’autre.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Toute réclamation devra être adressée à FixLaptop via l’onglet « Contactez-nous » ou par e-mail à l’adresse contact@fixlaptop.fr. Si toutefois la réponse apportée par FixLaptop n’était pas jugée suffisamment satisfaisante, le Client adressera un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception préalablement à toute saisine d’un Tribunal.

En l’absence d’issue amiable, le droit français est compétent et les délais de prescription légaux s’appliquent.

II. Dispositions techniques relatives à l’utilisation du Site

  1. Modification, dysfonctionnements et anomalies

FixLaptop peut procéder à des modifications des caractéristiques, la présentation et le contenu des offres sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Utilisateurs et ce, tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les commandes en cours. FixLaptop ne sera pas responsable d’une maintenance ni d’une indisponibilité provisoire partielle du Site. En cas de dysfonctionnement, FixLaptop s’engage à ce que les services soient rétablis dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du moment où il a pris connaissance du dysfonctionnement. Toutefois, FixLaptop ne pourra pas être tenue responsable des dysfonctionnements dus à un aléa technique indépendant de sa volonté, à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions incombant aux interventions d’autres prestataires (notamment le fournisseur). Tout Utilisateur s’engage à respecter le bon fonctionnement du Site et reconnaît que toute volonté de nuire à ce dernier pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Ainsi, il est interdit de procéder à des manipulations ou actions dont l’objectif est de perturber et entraver le bon fonctionnement du Site et de ses Services. Il en est de même de toute transmission de virus et/ou de communication fichiers ou données ayant pour objectif de détruire ou d’altérer le Site et son fonctionnement.

  1. Responsabilité relative à l’Utilisation du Site

FixLaptop ne pourra pas être tenue responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. FixLaptop décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.